À compter du 1er janvier 2026, la gestion des dons d’argent et autres donations évolue en profondeur. Un nouveau cap est franchi avec l’obligation de déclarer ces opérations uniquement via le service en ligne des impôts. Oubliez les formulaires papiers, sauf exception très limitée : tout passe désormais par Internet. Ce changement découle du décret officialisé en novembre 2025, scellant définitivement la dématérialisation pour tous ceux concernés par ces questions fiscales.
Pourquoi ce changement de règles sur la déclaration des dons manuels ?
La nouvelle mesure a pour objectif de moderniser et uniformiser le traitement des dons familiaux ou ponctuels, aussi bien pour simplifier la vie des usagers que pour garantir un meilleur accompagnement fiscal. Jusqu’ici, on pouvait choisir entre le formulaire papier n°2735 ou le téléservice disponible depuis 2021. Dès janvier 2026, la version électronique s’impose à toutes et tous, hormis quelques situations précises.
Cette évolution répond à une volonté de l’administration fiscale de mieux suivre les transmissions de patrimoine, avec une transparence accrue sur l’impôt éventuel dû lors d’un don d’argent. En passant à la déclaration en ligne, chaque étape devient plus claire grâce à un parcours guidé et une section FAQ engageante pour lever les doutes fréquemment rencontrés lors des démarches.
Quels sont les principaux avantages de la procédure dématérialisée ?
Premier atout : un accès facilité au service en ligne à toute heure, sans dépendre de l’ouverture des guichets fiscaux. La réduction du délai de traitement figure aussi parmi les bénéfices immédiats. On note également une meilleure sécurisation des données, directement intégrées aux systèmes de l’administration.
L’utilisation d’une plateforme unique contribue à limiter les erreurs ou oublis récurrents lors des anciennes saisies papier. Cela devrait réduire les anomalies constatées lors des contrôles portant sur les droits de donation ou sur les exonérations fiscales liées aux dons manuels.
En quoi consiste cette nouvelle obligation déclarative ?
Chaque don d’argent ou donation régulière devra être signalé via l’espace particulier du site impots.gouv.fr, quelle que soit la somme transmise. Si un notaire était auparavant souvent sollicité pour des formalités complexes, il sera possible d’effectuer soi-même la démarche pour la plupart des cas simples.
À partir de janvier 2026, seules les personnes totalement dépourvues d’accès Internet disposeront encore d’une latitude pour utiliser le formulaire imprimé, et ce sur justificatif. L’administration envisage même d’accompagner cette transition par des ateliers ou points d’accueil spécifiques.
Qui est concerné par la déclaration en ligne obligatoire à partir de janvier 2026 ?
Toutes les personnes procédant à un don familial, qu’elles aient l’habitude de transmettre une somme ponctuelle ou d’organiser régulièrement des donations, se retrouvent visées par l’encadrement numérique. Parfois, certains oubliaient de remplir leur obligation déclarative, faute d’informations claires : la centralisation digitale vise justement à clarifier les contours de ces procédures.
Le service en ligne n’oublie aucun public, puisqu’il propose déjà des aides adaptées selon les profils et la nature de l’opération. Les successions comportant plusieurs bénéficiaires peuvent également profiter de cette automatisation, chaque partie renseignant simplement les informations demandées dans un parcours assisté.
Quelles exceptions à la suppression du formulaire papier ?
Des situations spécifiques ont été prévues, notamment pour celles et ceux qui démontrent ne pas avoir accès à Internet, comme certaines personnes âgées ou isolées géographiquement. Pour ces cas, la conservation temporaire d’une alternative papier est tolérée sur justificatif.
Néanmoins, dès que cela est possible, le passage à la déclaration en ligne reste la norme. Cette généralisation préfigure d’autres dématérialisations attendues concernant l’impôt et différentes démarches fiscales prochainement. Il est intéressant de constater que l’administration impose progressivement des modalités similaires pour d’autres documents officiels. À titre d’exemple, le remplacement obligatoire du permis de conduire ancien format va lui aussi concerner tous les détenteurs avant une échéance précise, sous peine de sanction financière.
Quels dons sont réellement concernés par la dématérialisation ?
Tous les dons manuels impliquant une transmission d’actifs financiers, qu’ils viennent d’un parent, d’un grand-parent, d’un oncle ou d’un ami, doivent dorénavant être reportés sur la plateforme. Qu’il s’agisse de sommes modestes ou importantes, l’obligation déclarative touche indistinctement chaque mouvement patrimonial de cette catégorie. Au-delà des obligations fiscales, il existe des conséquences indirectes méconnues, notamment si le prénom du bénéficiaire devient le centre de l’attention médiatique suite à des phénomènes culturels. C’est un sujet auquel certains parents ne pensent pas et qui peut marquer durablement la vie d’un enfant, comme illustré par l’impact d’un prénom rendu célèbre par une série télévisée.
Une attention particulière doit être portée à la conformité des déclarations, afin que soient correctement appliqués les plafonds relatifs aux droits de donation ainsi qu’aux éventuelles exonérations fiscales auxquelles certains dons familiaux ouvrent droit.
Une réponse
Il faut un bac + 12 pour remplir sa « feuille » d’impôt maintenant !!!!